Ce dont la loi dispose

Ce dont la loi dispose
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Depuis l'entrée en vigueur du Décret n° 2018-1186 du 1er janvier 2020, les établissements recevant du public ont l'obligation de s'équiper de DAE. Ces établissements sont répartis en cinq catégories et doivent se conformer à la loi à partir des dates suivantes :

1er janvier 2020 : catégories 1 à 3 – capacité d'accueil ≥ 301 personnes
1er janvier 2021 : catégorie 4 – capacité d'accueil ≤ 300 personnes et établissements avec une capacité d’accueil supérieure au seuil dépendant du type d’établissement. (voir tableau ci-dessous)
1er janvier 2022 : catégorie 5 – établissements avec une capacité d’accueil inférieure au seuil dépendant du type d’établissement. (voir tableau ci-dessous)

Type	Nature des activités	Sous-sol	Étages	Tous niveaux
J	Structure d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées - Résidents (lits) - effectif total	- -	- -	20 100
L	Salle d'audition, de conférence, de réunion, multimédia Salle de spectacle, salle de projection, cinéma, salle polyvalente	100 20	- -	200 50
M	Magasin de vente	100	100	200
N	Restaurant et débit de boisson	100	200	200
O	Hôtel, pension de famille	-	-	100
P	Salle de danse et salle de jeux	20	100	120
R	Structure d'accueil de la petite enfance (école maternelle, crèche, etc.) Autre Avec hébergement (lits)	Interdit 100 -	20 (1 ét.) 100 -	100 200 30
S	Bibliothèque et centre de documentation	100	100	200
T	Salle d'exposition	100	100	200
U	Établissement de santé - sans hébergement (personnes) - avec hébergement (lits)	- - -	- - -	- 100 20
V	Lieu de culte	100	200	300
W	Administration, banque, bureau	100	100	200
X	Établissement sportif couvert	100	100	200
Y	Musée	100	100	200
OA	Hôtel-restaurant d'altitude	-	-	20
GA	Gare, pour sa partie accessible au public	-	-	200
PA	Établissement de plein air	-	-	300

Lionel Ulrich, président de Stryker France, vous en dit plus lors de son interview réalisée par Loïc Landrau, sur le plateau de l’émission de télévision « L’Hebdo des PME » de la chaîne BFM Business.

Le dispositif doit être installé dans un endroit visible de tous et facilement accessible. Il doit être signalé par une ou plusieurs signalétiques murales.

Le propriétaire du dispositif se doit également de veiller à la maintenance de ce dernier, qui peut être effectuée par le fabricant, un fournisseur tiers de maintenance, le propriétaire, ou l’exploitant du dispositif si celui-ci n’est pas le propriétaire.

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