Droits de licence et de propriété intellectuelle

Licence.  
Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes, Stryker octroie une licence limitée et non-exclusive d’utilisation, sur l’Espace économique européen et la Suisse, des Droits de propriété intellectuelle correspondant aux Produits.

Droits de propriété.  
A l’exclusion des droits de licence limitée expressément octroyés en vertu des présentes : tous droits, tout titre de propriété et droit de possession sur et au titre des Droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de Stryker et de ses concédants de licences. Aucun droit de propriété, intérêt ou titre de Propriété intellectuelle de Stryker ne saurait être transféré au Distributeur en vertu du présent Contrat. Tous droits non expressément octroyés par Stryker en vertu des présentes sont réservés par et à Stryker.