1. Signaler les violations du Code à travers la Ligne d’assistance éthique

Stryker s’engage à conduire ses affaires dans le respect de toutes les lois applicables et conformément aux normes éthiques les plus élevées.

Le Code de bonne conduite de Stryker définit les principales politiques et procédures qui régissent la conduite des employés de Stryker. La Ligne d’assistance éthique de Stryker offre (à travers EthicsPoint) la possibilité de signaler des violations présumées du Code de bonne conduite, toute mauvaise conduite ou autres préoccupations à la Société, de la manière autorisée par les lois du pays dans lequel le signalement intervient.

Les employés de Stryker font chaque jour des choix qui contribuent à la réputation de la Société. En prenant des décisions éthiques, les employés de Stryker traitent équitablement ses clients, ses fournisseurs, ses actionnaires et se traitent équitablement les uns les autres.

Le système de signalement EthicsPoint ne remplace pas les mécanismes internes existant dans l'entreprise pour résoudre les questions et les préoccupations opérationnelles du quotidien. Par exemple, les employés et autres sont toujours encouragés à contacter en premier lieu leur direction locale pour résoudre leurs problèmes avant de procéder à un signalement par le biais d’EthicsPoint. Le service de signalement externe EthicsPoint doit être considéré uniquement comme une manière alternative pour les employés et autres personnes de Stryker de signaler de façon confidentielle et/ou anonyme toute préoccupation relative au code de bonne conduite dans un environnement sûr et sans crainte des représailles.

Le système de signalement EthicsPoint est disponible pour les personnes extérieures à la Société, afin de leur permettre de signaler des violations réelles ou présumées du Code de bonne conduite de Stryker ou d'autres mauvaises conduites. Vous pouvez y accéder sur Internet à l’adresse : www.stryker.com – accédez à « Contacter notre Ligne d’assistance éthique », ou en appelant en Australie (numéro vert) au : 1-800-551-155 si votre opérateur est Optus, ou au : 1-800-551-155 si votre opérateur est Telstra. Si vous composez l’un ou l’autre de ces numéros, vous entendrez une formule d’accueil : « AT&T. Veuillez composer maintenant le numéro que vous appelez. » A cette invite, composez le 866-263-1439. Il s’agit d’un numéro vert. 

2. Code Medtech de conduite et d’éthique professionnelle

L’Association européenne de l'industrie des technologies médicales (MedTech Europe) dont Stryker est membre a élaboré un Code de conduite et d’éthique professionnelle (le « Code ») pour faciliter les relations éthiques avec les professionnels de la santé et autres acteurs de l’industrie des technologies médicales. Le Code vise à formaliser les pratiques d'affaires légales et éthiques pour les sociétés membres et à garantir des niveaux élevés de comportement intègre à travers l'industrie des technologies médicales afin de gagner la confiance des malades et des professionnels de la santé dans leurs relations avec l’industrie et ses produits. Il est régi par les quatre principes généraux suivants.

  1. Le premier principe relatif à l’Image & Perception explique que l'image et la perception de l'industrie des technologies médicales projetées au public lors de l'interaction avec les professionnels de la santé et les organisations de santé doivent être prises en compte à tout moment.
  2. Le principe de Séparation répond à la nécessité pour tous les acteurs de maintenir en toute transparence l'obligation du Professionnel de la santé de prendre des décisions indépendantes en matière de traitement. Ce principe garantit la prévention de conflits d'intérêt en distinguant clairement les interactions commerciales - celles qui sont liées à la vente et à l’achat de produits - des autres nombreuses et différentes interactions entre les Professionnels de la santé et l’industrie médicale, notamment la recherche, la nécessaire formation technique et autres types de formation.
  3. Le principe de Transparence décrit les mesures à prendre pour garantir la conformité des interactions entre les différentes parties prenantes aux législations européenne et locale. Il couvre aussi les processus nécessaires pour veiller à ce que toutes les parties puissent prouver que toute collaboration est entretenue d'une manière éthique.
  4. Le principe d’Équivalence touche aux conditions de rémunération de tout service qu'un Professionnel de la santé pourrait fournir et vise à garantir qu'une juste valeur de marché est payée pour ces services.
  5. Enfin, le principe de Documentation régit tout contrat conclu entre deux parties différentes et exige que des pièces justificatives pouvant démontrer l’intégrité de la collaboration soient disponibles.

Stryker respecte le Code en Europe et dans d’autres régions ayant adopté ledit Code.

Une copie du Code est disponible à l'adresse : http://www.medtecheurope.org/sites/default/files/resource_items/files/Medtech%20Europe%20Code%20of%20Conduct.pdf ou peut être fournie par Stryker sur demande. 

3. Loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger – un bref aperçu

Depuis 1977, les sociétés américaines (y compris leurs filiales) faisant des affaires avec des entités gouvernementales et des fonctionnaires étrangers sont tenues de se conformer à la loi FCPA (Loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger), précisant qu’ils ne doivent pas corrompre un fonctionnaire étranger pour obtenir ou conserver un marché. Les sociétés ou les personnes coupables de violation de la FCPA peuvent encourir des amendes substantielles, l’emprisonnement et/ou la confiscation de biens, et avec le dernier renforcement de sa mise en application par des agences gouvernementales, les sociétés ont plus que jamais besoin de travailler avec diligence pour veiller au respect de cette loi et de ses dispositions.

Selon les dispositions anti-corruption de la FCPA, constitue un acte illégal le fait pour une société américaine d’effectuer un paiement au profit d’un Personnalité Officielle étranger afin d’obtenir ou de conserver un marché pour ou avec toute personne ou d’orienter les affaires vers toute personne. Le sens du terme « Personnalité Officielle étranger » est vaste. Par exemple, les médecins des hôpitaux détenus ou gérés par l’État sont aussi considérés comme étant des Personnalité Officielles étrangers aux termes de la FCPA, tout comme toute personne travaillant pour une institution ou une entreprise détenue ou gérée par l’État. Cet acte n’a pas un caractère substantiel, ce qui rend illégal le fait d’offrir toute prestation de valeur en guise de pot-de-vin, y compris des éléments en espèces ou en nature. Le gouvernement met l’accent sur l’intention de corruption plutôt que sur le montant.

La FCPA exige aussi des sociétés dont les titres sont cotés aux États-Unis de respecter ses dispositions comptables. Ces dispositions comptables qui ont été conçues pour être appliquées parallèlement aux dispositions anti-corruption de la FCPA, exigent des sociétés couvertes par les dispositions de tenir des livres comptables qui reflètent les transactions de la société d’une manière vraie et fidèle, de mettre au point de gérer un système adéquat de contrôles comptables internes.

Des informations supplémentaires sur la FCPA peuvent être obtenues à l’adresse : www.usdoj.gov/criminal/fraud/docs/dojdocb.html