Code de Conduite
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Stryker Corporation s’engage à conduire ses affaires d’une manière éthique et légale. Son Code de bonne conduite définit les politiques et les procédures qui visent à guider les employés dans l’accomplissement de leurs devoirs et responsabilités et à assurer le respect de l'engagement de Stryker (la « Société ») à une conduite éthique et légale de ses affaires. Ces politiques et procédures s’appliquent à tous les employés de Stryker Corporation et de ses filiales nationales et étrangères.
Principes généraux
1. RESPECT DES LOIS. La Société conduira ses affaires dans le respect de toutes les lois et tous les règlements et conformément aux normes éthiques élevées de la Société.
2. ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL. La Société garantira un lieu de travail sûr, sans drogue et sans discrimination ou harcèlement fondé sur la race, la couleur, les convictions, la religion, le sexe, l’âge, l’infirmité, l’origine nationale, l’origine ancestrale, la citoyenneté, le service dans les forces armées, l’état civil, le statut de vétéran, l’orientation sexuelle ou tout autre facteur inacceptable.
3. FABRICATION DES PRODUITS. La Société s'engage à fabriquer des produits sûrs et efficaces. Dans le cadre du développement et de la fabrication de dispositifs médicaux, la Société a défini des normes d’une qualité équivalente ou supérieure aux règles promulguées par la Food and Drug Administration ou les lois et règlements du pays de développement et de fabrication. Pendant la fabrication de ses produits, la Société se conformera à toutes les lois et à tous les règlements relatifs à l’environnement.
4. PRATIQUES CONCURRENTIELLES La Société entrera en concurrence pour toutes les opportunités d'affaires d'une manière vigoureuse, juste, éthique et légale. La Société se conformera à toutes les lois antitrust et autres lois régissant la concurrence et le commerce dans chaque pays dans lequel elle exerce ses activités et ne discutera pas des prix, coûts, plans de production, stratégies commerciales ou d’autres informations exclusives ou confidentielles avec ses concurrents.
5. COMMERCIALISATION ET VENTES. La Société représentera ses produits et services fidèlement et se conformera à toutes les exigences réglementaires et légales applicables régissant la commercialisation et la vente de ses produits et services.
6. PAIEMENTS. La Société et ses employés n’émettront pas de paiements irréguliers au profit de dirigeants, employés ou entités gouvernementaux ou non gouvernementaux ; la Société et ses employés ne demanderont pas et n'accepteront pas non plus de paiements irréguliers de la part de fournisseurs, clients ou de toute personne cherchant à faire des affaires avec la Société.
7. ENREGISTREMENT ET PRESENTATION D'INFORMATIONS Tous les employés enregistreront et présenteront toutes les informations avec précision et honnêteté. Aucun employé ne signera ou ne présentera, ou ne permettra à d'autres de signer ou de présenter pour le compte de la Société, tout document ou toute déclaration dont l'employé sait ou a des raisons de croire qu’il est erroné.
8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Aucun employé ou administrateur n’utilisera à des fins personnelles, ou ne divulguera à des tiers des informations confidentielles ou exclusives qu'il/elle a obtenues en raison de son emploi ou de sa relation avec la Société. Aucun employé ou administrateur n’achètera, ne vendra ou ne négociera les actions de la Société sur la base d’informations matérielles non publiques.
9. CONTRIBUTIONS POLITIQUES. La Société ne fera pas de contributions politiques au profit de partis ou d'individus, même lorsque ces contributions peuvent être légales, mais encouragera les employés à participer à des activités communautaires et à accomplir leurs responsabilités citoyennes.
10. CONFLITS D’INTÉRÊT. Aucun employé ou administrateur de la Société ne peut entreprendre une activité ou détenir des intérêts externes susceptibles de priver la Société de sa loyauté, de nuire à l’exécution satisfaisante de ses obligations ou d’être préjudiciable ou nuisible à la Société. Les employés et administrateurs sont tenus de signaler immédiatement par écrit tout conflit d'intérêt potentiel ou réel qu'ils peuvent rencontrer au Président du Groupe ou au cadre de la division, la filiale ou l’unité opérationnelle concernée, ou au Vice-Président senior/Directeur de l'exploitation de la société pour résolution.
LES EXEMPLES DE CONFLITS D’INTERET REEL OU POTENTIEL INCLUENT LES CAS OU :
(a) Un employé ou administrateur occupe un poste extérieur ou entreprend une activité extérieure qui affecte l'exécution de son travail pour la Société.
(b) Un employé ou administrateur, ou un membre de sa famille immédiate est un salarié ou un consultant d’une entreprise concurrente de la Société, ou y détient une participation substantielle (5 % ou plus), un fournisseur ou un négociant de la Société ou est impliqué dans une coentreprise avec la Société.
(c) Un employé ou administrateur ou un membre de sa famille immédiate acquiert une participation dans une entité ou une entreprise qui, à sa connaissance, est convoitée par la Société pour une éventuelle fusion, acquisition ou coentreprise.
Conformité
a. Il incombe au Président ou cadres de chaque division, filiale ou unité opérationnelle de s'assurer que leurs employés connaissent et respectent le Code de bonne conduite et de créer un environnement de travail dans lequel la conformité est exigée et récompensée.
b. Toute violation de ces politiques doit être immédiatement signalée au Président ou cadre de la division, filiale ou unité opérationnelle concernée ou au Président-Directeur Général, au Directeur financier ou au Directeur des affaires juridiques de la Société. L’identité de la ou des personnes signalant une violation restera confidentielle, sauf en cas de nécessité absolue. Une violation peut être signalée sous anonymat. Le Président ou le cadre d'une division, d'une filiale ou d'une unité opérationnelle, le Directeur financier ou le Directeur des affaires juridiques doivent informer le Président-Directeur Général des cas de violation portés à leur connaissance.
c. Il sera demandé périodiquement aux dirigeants, aux cadres de chaque division, filiale ou unité opérationnelle et à d’autres employés appropriés de confirmer par écrit qu’ils comprennent et respectent ces politiques et qu'ils n'ont connaissance d'aucune violation de ces dernières ou qu'ils ont convenablement signalé toutes les violations.
d. La Société enquêtera promptement sur toute violation présumée de ces politiques. La violation d’une politique, les représailles exercées contre une personne ayant signalé une violation ou tout autre non-respect de ces politiques ne seront pas tolérés et donneront lieu à des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement le cas échéant.
Les questions concernant ce Code de bonne conduite doivent être adressées au Président, au cadre ou autre personnel de direction de la division, la filiale ou l'unité opérationnelle concernée ou au Président-Directeur Général, au Directeur financier ou au Directeur des affaires juridiques de Stryker Corporation.
1. Signaler les violations du Code via la ligne d'assistance éthique de Stryker
Stryker s'engage à mener ses affaires conformément à toutes les lois applicables et aux normes éthiques les plus élevées.
Le code de conduite de Stryker énonce les principales politiques et procédures qui régissent la conduite des employés de Stryker. La ligne d'assistance d'éthique de Stryker offre un moyen de signaler à la Société les violations présumées du Code de conduite, les fautes ou autres préoccupations, dans le respect des lois du pays dans lequel le signalement a lieu.
Les employés de Stryker font chaque jour des choix qui contribuent à la culture de Stryker. En prenant des décisions éthiques, les employés de Stryker traitent équitablement avec leurs clients, leurs fournisseurs, leurs actionnaires et entre eux.
Le système de signalement de la ligne d'assistance éthique de Stryker ne remplace pas les mécanismes internes existants de Stryker pour résoudre les problèmes et préoccupations opérationnels quotidiens. Par exemple, les employés et autres sont toujours encouragés à contacter d'abord leur direction locale pour résoudre leurs problèmes avant de lancer une alerte éthique. Un signalement au travers de de la ligne d'assistance éthique de Stryker doit être considéré simplement comme un autre moyen pour les employés de Stryker et les tiers de signaler de manière confidentielle et/ou anonyme tout problème légitime lié au code de conduite et cela dans un environnement serein, sans crainte de représailles.
Le système de signalement de la ligne d'assistance éthique de Stryker est disponible pour les personnes extérieures à Stryker afin de signaler des violations réelles ou suspectées du code de conduite de Stryker ou d'autres fautes. Il est accessible via Internet à l'adresse : : www.ethicshotline.stryker.com. Les numéros de téléphone pour chacun des pays sont également disponibles sur ce site internet.
2. Code Medtech de conduite et d’éthique professionnelle
L’Association européenne de l'industrie des technologies médicales (MedTech Europe) dont Stryker est membre a élaboré un Code de conduite et d’éthique professionnelle (le « Code ») pour faciliter les relations éthiques avec les professionnels de la santé et autres acteurs de l’industrie des technologies médicales. Le Code vise à formaliser les pratiques d'affaires légales et éthiques pour les sociétés membres et à garantir des niveaux élevés de comportement intègre à travers l'industrie des technologies médicales afin de gagner la confiance des malades et des professionnels de la santé dans leurs relations avec l’industrie et ses produits. Il est régi par les quatre principes généraux suivants.
1. Le premier principe relatif à l’Image & Perception explique que l'image et la perception de l'industrie des technologies médicales projetées au public lors de l'interaction avec les professionnels de la santé et les organisations de santé doivent être prises en compte à tout moment.
2. Le principe de Séparation répond à la nécessité pour tous les acteurs de maintenir en toute transparence l'obligation du Professionnel de la santé de prendre des décisions indépendantes en matière de traitement. Ce principe garantit la prévention de conflits d'intérêt en distinguant clairement les interactions commerciales - celles qui sont liées à la vente et à l’achat de produits - des autres nombreuses et différentes interactions entre les Professionnels de la santé et l’industrie médicale, notamment la recherche, la nécessaire formation technique et autres types de formation.
3. Le principe de Transparence décrit les mesures à prendre pour garantir la conformité des interactions entre les différentes parties prenantes aux législations européenne et locale. Il couvre aussi les processus nécessaires pour veiller à ce que toutes les parties puissent prouver que toute collaboration est entretenue d'une manière éthique.
4. Le principe d’Équivalence touche aux conditions de rémunération de tout service qu'un Professionnel de la santé pourrait fournir et vise à garantir qu'une juste valeur de marché est payée pour ces services.
5. Enfin, le principe de Documentation régit tout contrat conclu entre deux parties différentes et exige que des pièces justificatives pouvant démontrer l’intégrité de la collaboration soient disponibles.
Stryker respecte le Code en Europe et dans d’autres régions ayant adopté ledit Code.
Une copie du Code est disponible à l'adresse : http://www.medtecheurope.org/sites/default/files/resource_items/files/Medtech%20Europe%20Code%20of%20Conduct.pdf ou peut être fournie par Stryker sur demande.
3. Loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger – un bref aperçu
Depuis 1977, les sociétés américaines (y compris leurs filiales) faisant des affaires avec des entités gouvernementales et des fonctionnaires étrangers sont tenues de se conformer à la loi FCPA (Loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger), précisant qu’ils ne doivent pas corrompre un fonctionnaire étranger pour obtenir ou conserver un marché. Les sociétés ou les personnes coupables de violation de la FCPA peuvent encourir des amendes substantielles, l’emprisonnement et/ou la confiscation de biens, et avec le dernier renforcement de sa mise en application par des agences gouvernementales, les sociétés ont plus que jamais besoin de travailler avec diligence pour veiller au respect de cette loi et de ses dispositions.Selon les dispositions anti-corruption de la FCPA, constitue un acte illégal le fait pour une société américaine d’effectuer un paiement au profit d’un Personnalité Officielle étranger afin d’obtenir ou de conserver un marché pour ou avec toute personne ou d’orienter les affaires vers toute personne. Le sens du terme « Personnalité Officielle étranger » est vaste. Par exemple, les médecins des hôpitaux détenus ou gérés par l’État sont aussi considérés comme étant des Personnalité Officielles étrangers aux termes de la FCPA, tout comme toute personne travaillant pour une institution ou une entreprise détenue ou gérée par l’État. Cet acte n’a pas un caractère substantiel, ce qui rend illégal le fait d’offrir toute prestation de valeur en guise de pot-de-vin, y compris des éléments en espèces ou en nature. Le gouvernement met l’accent sur l’intention de corruption plutôt que sur le montant.
La FCPA exige aussi des sociétés dont les titres sont cotés aux États-Unis de respecter ses dispositions comptables. Ces dispositions comptables qui ont été conçues pour être appliquées parallèlement aux dispositions anti-corruption de la FCPA, exigent des sociétés couvertes par les dispositions de tenir des livres comptables qui reflètent les transactions de la société d’une manière vraie et fidèle, de mettre au point de gérer un système adéquat de contrôles comptables internes. Des informations supplémentaires sur la FCPA peuvent être obtenues à l’adresse : www.usdoj.gov/criminal/fraud/docs/dojdocb.html